La circulaire constructibilité en zone inondable

La circulaire ministérielle relative à la constructibilité en zone inondable du 23 décembre 2021 fait suite aux inondations catastrophiques survenues durant le mois de juillet 2021. Elle remplace celle du 9 janvier 2003 relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l’imperméabilisation des espaces.

Chaque année, 3 à 4000 demandes de permis d’urbanisme sont concernées par des problèmes d’inondation (en relation avec des cours d’eau ou un ruissellement concentré), soit près de 10% de leur total.

Par ailleurs, le développement de l’urbanisation et l’évolution des conditions climatiques impliquent une prudence accrue afin de réduire les dommages -ceux-ci s’élèvent à plusieurs millions d’euros chaque année- et les risques sur les personnes, les biens et l’environnement.

A cet égard, les évènements désastreux de l’été 2021 nous ont délivré deux enseignements. Primo, il est nécessaire d’adapter le bâti existant pour le rendre plus résilient. Secundo, il est indispensable d’accentuer l’aspect préventif lors de l’élaboration d’un projet de nouvelle construction.

C’est pourquoi la circulaire relative à la constructibilité en zone inondable s’applique, depuis le jour de sa signature, soit le 23 décembre 2021, à tous les outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme : schémas de développement, plans de secteur et guides d’urbanisme. Prendre en compte les risques d’inondation dans le cadre de l’élaboration ou la révision de ces documents équivaut sans conteste à prévenir et anticiper les problèmes d’inondation.

Par ailleurs, dès le 1er avril 2022, la circulaire entre en vigueur dans le cadre de l’instruction des demandes de permis. Concrètement, de nouvelles dispositions invitent à compléter les demandes de permis de base. Et la complexité de ce complément est variable en fonction de la situation, de l’aléa d’inondation faible à l’aléa d’inondation élevé.

Evidemment, l’appel à des professionnels spécialisés en hydrologie et aménagement du territoire s’avérera généralement nécessaire.

Les directions extérieures du SPW territoire sont votre point de contact privilégié. Par ailleurs, la cellule Aménagement-Environnement du TLPE peut également être envisagée pour ce qui concerne l’examen des interactions entre les risques majeurs.

Pour en savoir plus, consultez notre section 'Urbanisme et inondation : que dit la loi ?'

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