Réparations et indemnisations

Réparations aux biens privés  -  Réparation aux biens publics  -  Reconnaissances Calamités

 

Réparation relative aux dommages aux biens privés

Les premiers intervenants pour tout dédommagement concernant un bien privé est votre compagnie d’assurance.  

Sous des conditions précises et pour certains biens, le Fonds Régional des Calamités peut intervenir en complément. Pour cela, c’est à votre administration communale d’introduire une demande de reconnaissance de l’événement comme calamité publique auprès du Service régional des calamités. Chaque demande de reconnaissance est examinée sur base de critères spécifiques – pour les pluies abondantes le critère d’exceptionnalité est la quantité d’eau de pluie tombée (35mm/1h ou 70mm/24h).  

Si, votre commune a introduit une demande de reconnaissance pour son territoire ET que l’événement est reconnu comme étant une calamité naturelle publique, vous pourrez introduire une demande d’aide à la réparation pour les biens situés sur cette zone géographique.  

Quels sont les biens qui peuvent être indemnisés par le Service régional des calamités ?

  • Dommages extérieurs :  
    • les immobiliers bâtis (mur de soutènement, terrasse sur béton, abri de jardin sur béton, etc.)
    • certains biens meubles (mobilier de jardin, outillage, etc.).
  • Véhicules de 5 ans au moins
  • Biens corporels meubles affectés à une activité professionnelles
  • Biens agricoles et horticoles
  • Peuplements forestiers

Le Fond publique des calamités exclut tous dégâts assurables par le biais d’une assurance-incendie (sauf si vous bénéficiez du revenu d’intégration sociale et que vous n’êtes pas assuré), ainsi que d’autres dégâts, tels que des dommages esthétiques. Ainsi, le Fond régional des calamités ne couvre pas :    

  • Le bâtiment et son contenu
  • Les terres, les plantations, les pelouses, les graviers, etc.
  • Les biens d’une personne morale qui peuvent être assurés
  • Les dommages esthétiques (ex. griffes sur la carrosserie)
  • Les biens somptuaires (piste équestre privée, piscine privée, etc.)
     

Pour plus d'informations

Réparation relative aux dommages des biens relevant du domaine public

Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide à la réparation des dommages causés par une calamité aux biens relevant du domaine public appartenant aux provinces, communes, intercommunales, centres publics d'action sociale, certaines associations,...

Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par les calamités naturelles publiques sont éligibles. Les demandes de reconnaissance d'une calamité naturelle publique sont à introduire par l'administration communale.

Pour en savoir plus : S'informer sur l'aide à la réparation relative aux dommages des biens relevant du domaine public

 

Reconnaissance d'une calamité naturelle publique

Pour qu'un phénomène naturel soit reconnu calamité naturelle publique, il faut que les communes touchées introduisent une demande de reconnaissance.

Si la commune estime que le phénomène naturel qui a touché ses habitants présente un caractère exceptionnel, elle peut introduire une demande de reconnaissance auprès du Service Régional des Calamités.

Cette demande doit impérativement être faite dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel (21 jours qui commencent à courir le lendemain de cette survenance).

Pour en savoir plus : S'informer sur la reconnaissance d'une calamité naturelle publique

 


Circonstances exceptionnelles

 

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