Avis "débordement"
Quand faut-il un avis 'Débordement' ? - Outils à disposition
Quand faut-il demander un avis "Débordement" ?
- Consultation obligatoire
La consultation du gestionnaire de cours d'eau concerné est obligatoire dans le cadre de tout projet soumis à permis d'urbanisme qui se situe dans une zone soumise à l'aléa d'inondation ou qui est susceptible d'avoir un impact sur un cours d'eau.
En effet, pour la protection des biens ou de l'environnemnet, l'Art R.IV.35-1 du CoDT précise que la consultation du gestionnaire de cours d'eau est obligatoire dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis ou de certificat d'urbanisme n°2, pour tout "pour tout projet relatif à un bien immobilier qui de par sa localisation ou sa nature, est susceptible de produire un impact sur un cours d'eau ou est soumis à l'aléa d'inondation au sens de la cartographie adoptée par le Gouvernement en application de l'article D.53-2 du Code de l'Eau".
De plus, le CoDT prévoit que la modification sensible du relief du sol soit soumise à permis d’urbanisme (art. D.IV.9°) ; le caractère "sensible" est fixé (art. R.IV.4-3), notamment lorsque la modification porte sur une partie de terrain soumise à "un risque de ruissellement concentré" (alinéa 1er, 4°) ou est située dans une zone "soumise à l’aléa d’inondation" (alinéa 1er, 5°).
Cet avis, bien qu'obligatoire, est consultatif mais non-conforme. Il relève de la responsabilité de l'instance communale de le suivre lors de la délivrance du permis.
- Avis préalable
Outre cette consultation obligatoire, les citoyens pouvent solliciter un avis préalable du gestionnaire de cours d'eau dans le cadre de l'élaboration de leur projet. Un avis préalable peut également être sollicité pour d'autres procédures que le permis d'urbanisme, telles que :
- Permis d'environnement
- Permis unique
- Certificat d'urbanisme n°1
- Révision du plan de secteur
Les outils à dispositions
Pour une information détaillée à destination des communes, la circulaire administrative de 2018 précise et explique comment prendre en compte le risque d'inondation par débordement de cours d'eau dans la délivrance des permis d'urbanisme.
En vue d'harmoniser les avis rendus par les gestionnaires de cours d'eau dans le cadre des demandes de permis visant des terrains situées dans un périmètre d'aléa d'inondation, un canevas d'analyse et de réponse a été dressé par le GTI et approuvé par le Gouvernement wallon.
