Subventions aux pouvoirs publics
De quoi s'agit-il ? - Conditions d'octroi - Procédure - Administration en charge
De quoi s'agit-il ?
Le Gouvernement wallon aide les communes qui souhaitent effectuer des travaux en vue de remédier à des situations d'inondation par ruissellement naturel. Les modalités sont définies par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 2007 (MB 12/02/2007) relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement.
Il est obligatoire de demander la visite d’un agent du SPW - Direction de l'aménagement foncier rural (DAFoR) avant de commencer les démarches administratives, non seulement pour éviter des frais d’études pour des projets non éligibles dans le cadre de cet arrêté, mais également pour bénéficier d'une expertise technique sur les travaux à réaliser.
Conditions d’octroi du subside
L’origine des eaux de ruissellement provient de terrains agricoles ou forestiers et non de zones urbanisées ou de cours d’eau classés.
Les travaux d’amélioration s’effectuent conformément au Cahier des Charges-type Qualiroute de la Région wallonne ainsi que de ses modifications ultérieures.
Les subsides peuvent porter sur les opérations suivantes:
• des travaux de génie rural visant à limiter le ruissellement tels que :
o la réalisation de bassins d’orage ou de zones d’immersion temporaire ;
o la création ou le curage de fossés ;
o la création de tranchées drainantes ou de puits drainants ;
o la création de mares d’infiltration ;
o l’amélioration ou l’installation de dispositifs d’évacuation des eaux de ruissellement et de drainage ;
o création de bandes enherbées
o la création de dispositifs de retenue d’eau (talus, banquettes, fascines, …) ;
o des aménagements localisés de voiries ;
o ….
• des travaux de plantations et de semis;
o le semis de bandes enherbées ;
o la plantation de haies linéaires à tailler ou non, de densité adaptée en fonction de l’espèce ;
o la plantation de hautes tiges linéaires avec un écartement de 10 mètres au maximum ;
o …
• des essais nécessaires à l’exécution des travaux;
• l’acquisition de biens immobiliers non bâtis nécessaires à la bonne exécution des travaux précités ou le paiement d’une indemnité pour la création d’une servitude d’immersion temporaire.
Procédure administrative
Visite des lieux & Avis circonstancié par le Service extérieur (SE) DAFoR
Une visite des lieux est organisée pour s’assurer que les critères d’éligibilité et de faisabilité du projet sont rencontrés.
A l’issue de la visite, le SE de la DAFoR remet un avis circonstancié sur le bien fondé de la demande et le communique à la Commune.
Etude du projet & Constitution du dossier Promesse de principe par la Commune
Lorsque l’avis circonstancié est favorable, la Commune peut désigner un auteur de projet public ou privé en vue de l’établissement des plans et des documents d’adjudication. S’il y a lieu, la Commune désigne un coordinateur en matière de sécurité et de santé pour le suivi du dossier.
Lors de l’étude du projet, le SE de la DAFoR se tient à la disposition de la Commune pour la conseiller et lui apporter son expertise technique quant au choix des matériaux et des techniques à mettre en oeuvre.
Dans les limites des crédits budgétaires et préalablement à l’introduction du dossier pour l’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement, le bénéficiaire soumet à l’administration le(s) aménagements(s) susceptible(s) de bénéficier d’une subvention. Pour les aménagements éligibles, le bénéficiaire établit le projet.
Le dossier doit comprendre un ensemble de documents détaillés dans l'Arrêté. Le dossier complet est envoyé à l’administration qui détermine le taux de subside et calcule le montant du subside. L’administration soumet le dossier à l’Inspection des Finances et à l’approbation du Ministre.
La notification au bénéficiaire, par le Ministre, de l’approbation du projet et du taux de subvention vaut promesse de principe d’octroi de subvention.
Promesse ferme
Dans les trois mois à dater de la notification de la promesse de principe, le bénéficiaire procède à l’ouverture des soumissions. La promesse de principe devient caduque à l’expiration de ce délai.
Le bénéficiaire transmet le dossier complet relatif à l’attribution du marché à l’administration. Le dossier, en six exemplaires cette fois, doit comprendre un ensemble de documents détaillés dans l'Arrêté (article 10).
L’administration calcule le montant du subside sur base de la soumission approuvée (art. 7).
L’administration soumet le dossier à l’Inspection des Finances. Si le montant de la subvention dépasse les limites fixées par la règlementation sur le contrôle administratif et budgétaire, l’accord du Ministre du Budget (actuellement, montant supérieur à 25.000 €) et/ou du Gouvernement (actuellement, montant supérieur à 250.000 €) est requis.
L’administration procède à l’engagement et soumet le dossier au Ministre.
Le Ministre prend un arrêté ministériel octroyant la subvention.
Modalités de calcul du subside
Le taux de base est de 60 % du montant établi comme suit.
Pour le calcul de la subvention, le montant à prendre en considération est la somme (art.7):
• du coût des travaux subsidiables, T.V.A comprise, déterminé par l’adjudication;
• d’un forfait de 10 % du montant global des travaux pour frais d’étude, de coordination sécurité, d’essais géotechniques préalables, de contrôle des matériaux;
• du montant de l’estimation établie par le Comité d’Acquisition d’Immeubles en cas d’acquisition d’immeubles non bâtis et de servitude d’immersion temporaire.
Les autres frais généraux exposés par l’allocataire ne sont pas subventionnés.
En cas de travaux de plantations, le Ministre peut accorder une majoration de l’aide sur l’ensemble des travaux pris en considération (art. 8) si le projet apporte une amélioration écologique et paysagère.
Les plantations seront composées d’espèces reprises dans le « Fichier écologique des essences » édité par la Région wallonne ou dans le tableau repris à l’annexe 1ère de l’arrêté ministériel du 8 septembre 2016 exécutant l’arrêté du gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l’octroi de subventions pour la plantation d’une haie vive, d’un taillis linéaire, d’un verger et d’alignement d’arbres ainsi que pour l’entretien des arbres têtards.
Dans le cas d’une zone d’immersion temporaire, vu la bonne intégration paysagère, la majoration de 20 % est accordée si l’ensemble (berges et fond) est ressemé; dans ce cas, des plantations ligneuses ne sont pas indispensables.
Modalités de liquidation du subside
Le montant définitif de la subvention sera calculé sur base du montant effectif des travaux subventionnés figurant au décompte final, en ce compris les frais d’acquisition d’emprise et de servitude et les autres frais tels que précisés à l’article 7, limités à 10 % du montant global des travaux. Lorsque le montant du décompte final des travaux subventionnés est inférieur à celui retenu initialement pour le calcul de la subvention, le montant de celle-ci est revu sur la base de la dépense réelle relative aux dits travaux.
Le Ministre peut étendre l’octroi des subventions aux travaux d’entreprises qui étaient imprévisibles au moment de l’élaboration du projet initial et qui se sont avérés nécessaires pour la bonne exécution de celle-ci. Dans ce dernier cas, la subvention supplémentaire ne pourra excéder 10 % de la subvention initiale.
Dans le cas d’acquisition d’immeubles non bâtis, le montant définitif de la subvention est arrêté sur la base de l’acte d’acquisition du bien dont une copie est transmise au service d’accompagnement.
La subvention est liquidée par acomptes ou globalement, selon une procédure détaillée dans l'Arrêté.
Administration en charge de l'exécution – Contacts - Informations
Service public de Wallonie - Agriculture Ressources Naturelles Environnement
Direction de l'Aménagement foncier rural (DAFoR)
Avenue Prince de Liège 7, à 5100 Jambes
Cette direction a plusieurs services extérieurs (SE) qui sont en charge d'un secteur : Huy, Libramont, Mons et Namur
Les agents de la DAFOR à contacter sont :
• Province du Hainaut :
Robert AUQUIER
robert.auquier@spw.wallonie.be
tél. : 065/40 01 25
• Province de Liège :
Frédéric ROBINET
frederic.robinet@spw.wallonie.be
tél. : 085/27 34 50
GSM : 0476/41 38 44
• Province de Luxembourg :
Gauthier de RYCKEL
gauthier.deryckel @spw.wallonie.be
tél. : 061/22 10 35
GSM : 0477/96 01 62
• Provinces de Namur et du Brabant wallon :
Philippe DUCHENE
philippe.duchene@spw.wallonie.be
tél. : 081/33 64 68
GSM : 0478/38 00 75
