Assurances et inondation

Les zones d’aléa d’inondation élevé correspondent aux zones à risque au sens de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre et ses modifications ultérieures. Ces zones peuvent faire l’objet d’un refus de couverture d’assurance.

Dans le cadre de la délimitation des zones à risque, l’Arrêté royal du 12 octobre 2005, prévoit comme critère de récurrence, une période de retour de l'inondation inférieure ou égale à 25 ans ; et comme critère de submersion, une hauteur d’eau d’au moins 30 cm. La combinaison de ces critères correspond à la valeur élevée de l’aléa, soit des zones ayant été, ou pouvant être, exposées à des inondations répétitives importantes.  La loi permet alors aux assurances de refuser de couvrir les constructions qui y seraient érigées 18 mois après la parution des nouvelles zones à risque.  

Les notaires sont tenus d’informer les futurs acquéreurs lors des actes de vente de la situation d’un terrain ou d’un bien par rapport à l’aléa d’inondation.