Savoir si mon bien/terrain est en zone inondable
Où trouver l'information ? - A qui s'adresser ? - Que faire en cas de différence carte/terrain ?
Où trouver l'information ?
L'information de base est fournie par la carte de l'aléa d'inondation, outil de référence pour la remise d'avis en Wallonie. Pour le ruissellement sur des projets d'urbanisme, elle est complétée par la carte LIDAXES. Ces deux cartes sont sur disponibles sur le Géoportail de Wallonie.
Si l’inondation est due à un débordement de cours d’eau, on parle de zone d'aléa d'inondation. Si l'inondation est due à un écoulement localisé dans un vallon sec, on parle alors d’axe d’inondation ou d'axe de concentration du ruissellement. Selon les cas, ce ne sont pas les mêmes services qui seront consultés en cas de demande de permis.
A quels services s'adresser ?
Dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme, votre administration communale se tournera vers des experts techniques pour solliciter leur avis sur le risque d'inondation. Le détail de ces consultations obligatoires est repris dans le Code du Développement Territorial (CoDT - Article R.IV.35-1). Ces avis sont consultatifs ; ils sont destinés à éclairer le Collège communal sur des aspects quelquefois très techniques. Le Collège prend ensuite sa décision en tenant compte d’autres aspects liés au projet et à son contexte.
En zone d'aléa d'inondation (Débordement de cours d'eau)
C'est l'administration gestionnaire du cours d'eau (SPW Mobilité et Infrastructures, SPW ARNE - Direction des Cours d'Eau non navigables, Provinces ou Communes) qui est compétente pour remettre un avis. Un avis préalable en cas de future acquisition de terrain ou de projet de construction peut être sollicité auprès du gestionnaire de cours d'eau lors de l'élaboration de votre projet.
Le long d'un axe d'inondation (Ruissellement)
Le long d'un axe d'inondation (ruissellement), c'est le SPW ARNE - Direction du Développement rural - Cellule GISER qui est consulté. La Cellule GISER remet ses avis uniquement à la demande d’une commune ou d’un organisme public ; parmi ces avis, un avis préalable ne peut être sollicité que pour des projets publics ou à portée publique, ou pour des projets situés sur des sites ayant été inondés. La Cellule GISER n’est pas disponible pour répondre à des demandes particulières ou avis préalables de la part de personnes privées, par exemple en cas de future acquisition de terrain ou de projet de construction.
Rappelons que les avis préalables ne sont pas prévus par le CoDT et n'ont donc pas de portée officielle ; ils n'engagent pas l'administration et peuvent n'avoir qu'une portée limitée à un aspect du projet. En revanche, une procédure existe pour obtenir un avis officiel sur un avant-projet, le Certificat d'urbanisme n°2, prévue par le CoDT. Le service Urbanisme de la commune peut vous renseigner à ce sujet.
Que faire si je constate une différence entre la carte et mon terrain ?
Il peut y avoir localement des différences sur la position d'un axe de ruissellement, ou sur l'étendue d'une zone inondable. Dans une procédure d'urbanisme, il appartient alors au demandeur de mettre en avant cette différence, et d'apporter tout élément d'information permettant aux services administratifs d'effectuer une analyse détaillée.
Il faut toutefois noter que les cartes sont créées pour rendre compte d'événements à caractère relativement exceptionnel et que, par exemple, le fait de ne pas avoir constaté d'inondation à un endroit depuis dix ou quinze ans n'est pas un élément d'information pertinent puisque la carte d'aléa est établie sur base de scénarios d'inondations avec des périodes de retour de 25 ans et plus. En effet, les zones cartographiées ne représentent pas forcément des zones qui ont déjà été inondées, mais bien des zones qui pourraient être inondées. Si, de mémoire d'homme, une parcelle n'a jamais été inondée, elle peut toutefois être renseignée comme inondable.
Dans le but de fournir la meilleure information sur le risque existant, la cartographie de l'aléa d'inondation est revue tous les 6 ans. Lors de ces mises à jour, de nouvelles informations peuvent être transmises au service en charge de cet outil. Néanmoins, des règles strictes encadrent leur intégration.
De même, l'absence d'écoulement constaté dans un vallon identifié par la carte LIDAXES ne signifie pas que le ruissellement est toujours absent de ce vallon ; c'est pourquoi il est recommandé d'afficher aussi la couche LIDAXES relative aux variations possibles du tracé dees axes (zonage en jaune pâle). A contrario, il existe des situations où un terrain a été inondé par le passé, sans être repris comme tel sur les cartes ; ces situations sont en général bien connues des services communaux : il est donc vivement recommandé de se renseigner auprès des services Urbanisme et Environnement de la commune avant toute acquisition ou construction.
