Avis "ruissellement"

Quand faut-il un avis "ruissellement" ? - Points d'attention

 

Quand faut-il un avis "ruissellement" ?

La consultation du Département de la ruralité et des cours d’eau est rendue obligatoire (art. R.IV.35-1) pour tout projet "soumis à l’aléa d’inondation" et pour tout projet "situé sur un axe de concentration du ruissellement".

Le CoDT prévoit encore que la modification sensible du relief du sol soit soumise à permis d’urbanisme (art. D.IV.9°) ; le caractère "sensible" est fixé (art. R.IV.4-3), notamment lorsque la modification porte sur une partie de terrain soumise à "un risque de ruissellement concentré" (alinéa 1er, 4°) ou est située dans une zone "soumise à l’aléa d’inondation" (alinéa 1er, 5°).

Enfin, pour les projets en zone agricole, le CoDT exige que toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n°2 soit formellement motivée au regard de l’incidence de ces activités, notamment sur le ruissellement, le débit et la qualité des cours d’eau (art. R.III.36-12).

En pratique, il est demandé de consulter la Cellule GISER lorsqu’un projet est situé à moins de 20 m d’un axe de ruissellement ou lorsque la parcelle contenant le projet est traversée par un tel axe. Cette disposition est mise en place pour pallier l'incertitude relative sur la position des axes de ruissellement naturel et pour tenir compte de la zone d'impact autour d'un projet. 

Pour identifier les axes de ruissellement au sens du CoDT, plusieurs possibilités existent : l'observation du relief (présence d'un vallon), les cartes IGN (courbes de niveau), et enfin les cartes du Géoportail de Wallonie (axes d'aléa d'inondation et axes de concentration du ruissellement LIDAXES).

 

Points d'attention

La Cellule GISER remet ses avis uniquement à la demande d’une commune ou d’un organisme public. Parmi ces avis, la Cellule ne remet des avis préalables que pour des projets publics ou à portée publique, ou pour des projets situés sur des sites ayant été inondés.

Notre service n’est pas disponible pour répondre à des demandes particulières ou à des avis préalables de la part de personnes privées, architectes, notaires, etc., par exemple en cas de future acquisition de terrain ou d'avant-projet de construction, en dehors des procédures prévues par le CoDT.

Pour une information détaillée en tant que commune, veuillez consulter le vademecum pour les communes et la circulaire administrative 2018. Les propriétaires, architectes ou bureaux d’étude sont invités à consulter le vademecum pour les demandeurs.

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