Subvention PGRI pour la résilience

Service d'accompagnement

En décembre 2021, sur proposition de la Ministre de la nature, Céline Tellier, le Gouvernement wallon a approuvé une subvention à destination de chaque commune de Wallonie pour un budget global de 21,2 millions d'euros, avec comme objectif, l'amélioration de la résilience du territoire face à de futurs risques d'inondation.

Fin décembre 2022, une seconde aide financière visant à renforcer la première a été approuvée pour un montant supplémentaire de 50 millions d'euros. Au total, 71.2 millions d'euros sont destinés aux autorités communales.

Une subvention pourquoi ? Pour qui ?

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Une subvention pourquoi ? Pour qui ?

La résilience, c’est améliorer notre capacité à anticiper, absorber ou supporter les effets d'une inondation, à se projeter vers l’avenir, malgré des conditions difficiles et des traumatismes. L’objectif de ces subsides pour la résilience face aux risques d’inondation est donc d’améliorer notre capacité à affronter de nouvelles inondations auxquelles nous serons, inévitablement confrontés, d’autant plus dans un contexte de changement climatique.

En tant qu’acteur primordial du territoire et maillon déterminant dans la gestion de crise, les communes occupent une place clé dans la gestion des inondations. C’est pourquoi il a été décidé de renforcer leur pouvoir d’actions en mettant à leur disposition un montant total de 71,2 millions d’euros. Chaque commune de Wallonie a reçu une partie de ce montant, y compris les communes à priori moins exposées aux risques d’inondations. Pourquoi ? Parce que quel que soit notre position dans le bassin versant, nous avons tous un rôle à jouer. En amont du bassin versant ou d'un cours d'eau, il s’agit de retenir l’eau pour soulager au maximum les communes situées plus en aval, ralentir l’écoulement, favoriser l'infiltration de l'eau dans le sol, retarder les pics de crue. A l’aval, les actions à prendre sont différentes. Il s’agit de se préparer à faire face aux futures inondations, adapter le bâti pour réduire sa vulnérabilité, protéger des zones sensibles comme des maisons de repos, des quartiers résidentiels ou des écoles, … C’est pourquoi chaque commune de Wallonie s’est vu renforcer son pouvoir d’action.

Améliorer notre résilience face aux inondations … oui mais comment ?

Il y a de multiples manières de tendre vers cette meilleure gestion des inondations en Wallonie. Une approche aussi naturelle qu’intuitive, est de s’en protéger, d’agir pour réduire leur impact, les atténuer. Pour ce faire, il existe différents types d’ouvrages de protection (zones d’immersion temporaire, bassins d’orage, digues, fascines, …). Les entretiens de ces ouvrages sont primordiaux pour leur bon fonctionnement sur la durée. Une approche complémentaire mais essentielle est d'agir sur les cours d'eau (la ripisylve et le bassin versant) afin qu'ils retrouvent là ou c'est possible, leur capacité naturelle de rétention de crues en leur réaccordant l'espace et l'amplitude latérale dont ils ont besoin (renaturation, reméandration, reprofilage naturel,...). Si un curage généralisé sur de longues portions de cours d’eau n’est plus préconisé étant donné l'impact très délétaire pour le milieu naturel et sa dynamique, le curage doux peut toutefois être pratiqué de manière ponctuelle, localisée et raisonnée. Il consiste en une gestion ciblée en intervenant de manière orientée en fonction de la spécificité du tronçon de rivière considéré.

Enfin, une approche moins intuitive et tout aussi nécessaire est de (d’apprendre à) vivre avec cette contrainte climatique. La Wallonie est relativement peu habituée à subir les affres du climat. Hormis les sécheresses plus récentes, le risque auquel nous sommes plus particulièrement exposé est l’inondation. Or nous le savons, dans un contexte de changement climatique, ce risque ne va faire que s’accroître. Nous ne pourrons pas nous protéger de toutes les catastrophes. C’est pourquoi il est primordial d’agir aussi sur la prévention en prenant conscience de notre vulnérabilité, en s’informant, en adaptant notre bâti, en modifiant nos comportements… mais aussi en se préparant à gérer les crises à venir. Si une inondation survenait demain, l'information vers les citoyens est-elle suffisante ? le matériel pour gérer au mieux la crise est-il adéquat ? …

Ce sont toutes ces actions combinées qui permettront à la Wallonie de pouvoir mieux faire face aux inondations de demain. Via un accompagnement et un financement, la double subvention pour la résilience représente un moyen de contribuer à une meilleure préparation face aux inondations futures ainsi qu'aux épisodes de sécheresse.

Une procédure et des démarches simples

Afin qu’elle représente bien plus une opportunité qu’une charge, cette double subvention s’inscrit dans une volonté de simplification administrative.

Chaque commune s’est vu attribuer une enveloppe début janvier 2022 et une seconde au début de cette année. Les montants de ces aides ont été déterminés grâce à des critères objectifs, notamment basés sur la vulnérabilité de la commune face aux risques d’inondation.

Chaque commune peut prélever les montants nécessaires à la mise en œuvre de ses actions, préalablement validées par l’équipe PGRI de la Direction des Cours d’Eau non navigables – SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement.

Ce double subside a pour objectif de favoriser la mise en œuvre des Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022-2027. Ces Plans ont été instaurés en Wallonie pour la 1ère fois en 2016, dans le cadre de la Directive Inondations. Ils viennent d’être mis à jour et ont été approuvés par le Gouvernement wallon en date du 19 janvier 2023. Ils ont été élaborés au sein des Comités Techniques par Sous-Bassin Hydrographiques auxquels de nombreuses communes, comme bien d’autres acteurs, ont pris part. Une procédure a donc été mise en place pour permettre la mise en œuvre rapide de tous les projets figurant dans les PGRI 22-27.

En pratique, le porteur se rend sur l’application PARIS via sa connexion sécurisée, vérifie l’estimation budgétaire et la description du projet, notamment les bénéfices espérés, génère la fiche projet et l’envoye par mail à l’équipe PGRI – pgri.inondations@spw.wallonie.be. L’équipe PGRI statuera ainsi sur l’éligibilité de chaque projet. Afin de permettre leur mise en place rapide, les projets d’études (préalable au dimensionnement d’un ouvrage par exemple ou concernant le fonctionnement d’un (petit) bassin versant) sont également immédiatement éligibles. La date limite, pour cette première vérification des projets PGRI 22-27 et des études, est fixée au 31 décembre 2024.

Dans les prochains mois, chaque commune bénéficiera d’un accompagnement. Il permettra à chaque commune de pouvoir être conseillée sur la manière d’optimiser, de bénéficier au mieux de cette subvention. Cet accompagnement permettra de prendre le temps de définir des actions en s’assurant de leur pertinence à l’échelle du bassin et de leur efficacité dans la gestion des inondations sur le long terme. Pour les problématiques de ruissellement, la cellule GISER sera partie prenante dans cette démarche d’accompagnement. Si des précisions sur les modalités pratiques pour avoir recours à ce conseil seront prochainement communiquées, elles se baseront sur l’application PARIS. Chaque commune est invitée à poursuivre la réflexion et la coordination entamée pour bon nombre avec différents acteurs (communes voisines, province, contrat de rivière, …) et à introduire d’ores-et-déjà ses projets dans l’application PARIS. Ils figureront alors au sein de l’application en tant que projet « encodé en cours de période PARIS » pour les projets de lutte contre le débordement de cours d’eau ou « en cours d’élaboration » pour tous les autres projets de gestion des inondations.

Introduire son projet dans l’application PARIS

L’application PARIS permet une simplification des démarches liées aux subsidex pour la résilience.

Dans l’environnement très complet de l’application PARIS, introduire un projet relevant de la thématique ‘inondations’ au sein de l’application PARIS est une démarche assez simple.

Rendez-vous sur le menu « Elaboration des PARIS/PGRI », cliquez sur « Projets et mesures PGRI » puis « Nouveau projet PGRI »
Entrez le type de projet PGRI concerné :
- Débordement s’il s’agit d’un projet local de lutte contre le débordement de cours d’eau (zone d’immersion temporaire, mur de berge, entretien/curage ponctuel, …)
- Ruissellement s’il s’agit d’un projet local de lutte contre le ruissellement agricole (bassin de rétention, fascine, installation fossé à redent, installation spécifique de haies, …)
- Etude s’il s’agit d’un projet qui a pour objectif une amélioration des connaissances (étude d’un bassin, …)
- Général pour tous les autres projets de gestion des inondations (actions de sensibilisation, obligation d’installations de citernes d’eau de pluie, mise en place de parking filtrant, instauration d’un PPUI ‘Inondations’, mises en place de repères de crue, …)

Complétez les champs obligatoires, marqués par un astérisque rouge :
- Description générale du projet : Nom du projet, année estimée de début et priorité d’intervention
- Identification du projet : Description, difficultés, description des bénéfices attendus pour le projet et son estimation budgétaire via des classes de budget.
- Localisation du projet
- Orientations stratégiques : indiquez si le projet se rapporte à un ou plusieurs objectifs spécifiques définis en Comité Technique pour le ou les sous-bassins qui concernent votre commune (s’il ne s’y rapporte pas, cochez « mon projet ne se réfère pas à une orientation stratégique du sous-bassin »)
- Mesures constitutives du catalogue des mesures, qui permettent de structurer la réflexion au sein des Plans de Gestion des Risques d’Inondation. La mind-map vous donne accès de manière dynamique au catalogue des mesures qui reprend un grand nombre d’actions qui peuvent être menées en termes de gestion des inondations. Il reprend l’ensemble des mesures constitutives disponibles.
Introduisez également une évaluation financière la plus précise possible dans l'onglet "Données financières" > "Encodage des coûts prévisionnels".
Cliquez sur « sauvegarder » pour enregistrer votre projet.

Il ne reste plus qu’à revenir sur l’écran « gestion des projets PGRI » et à cliquer sur la petite imprimante pour générer la fiche projet et l’envoyer par mail à l’équipe PGRI - pgri.inondations@spw.wallonie.be.
Si vous souhaitez répartir le montant qui a été alloué à votre commune entre plusieurs projets, indiquez la manière dont vous souhaitez le distribuer.

Remarque importante, d’autres champs et onglets sont à disposition. Ils permettent d’utiliser l’application comme outil de gestion de projet : informations sur les éventuelles spécificités d’intervention, les PV de réunion, des photos, … (bien que ce ne soit pas le cas pour la majorité des informations, si certaines informations étaient sensibles, il est important de préciser que les informations introduites dans l’application sont potentiellement consultables par les autres gestionnaires qui disposent également d'un accès sécurisé à l'application. Ce partage d’informations est un des intérêts centraux de l’application). Autre avantage, toutes ces informations sont liées à une entité. Elles resteront donc disponibles même si la personne qui les a encodées ne travaille plus au sein de l'administration communale.

Nos conseils

Mutualisez les coûts (diminuer certains frais, solidarité amont-aval, …)
Cette subvention par droit de tirage permet la combinaison de cette subvention avec d’autres sources de financement mais permet aussi la mutualisation des coûts. Ainsi une commune en aval pourrait contribuer à financer un ouvrage sur un territoire plus en amont. Plusieurs communes pourraient également s’associer pour acheter ensemble du matériel ou réaliser une étude. Cette mutualisation permettra d’optimiser l’utilisation des subsides en permettant la solidarité amont-aval mais aussi la diminution de certains coûts.
Bénéficiez de l’accompagnement pour la définition de vos nouveaux projets → efficacité, coordination, réflexion échelle du bassin
L’accompagnement qui sera mis en place début du second semestre 2023, permettra à chaque commune de bénéficier d’un service de conseils sur les projets proposés, d’éventuellement orienter vers des actions alternatives ou complémentaires, d’offrir une vision à l’échelle du bassin versant pour permettre une cohérence entre les actions, … L’objectif de cet accompagnement est de maximiser l’efficacité de cette subvention aux communes afin de tendre vers une meilleure résilience.
Axez vos actions sur la prévention et la préparation
S’il est parfaitement naturel de s’orienter de prime abord sur des actions de protection en agissant sur des berges, curant certains tronçons, étudiant la possibilité d’implanter diverses zones de rétention, il est important de conserver à l’esprit que ces actions ne sont qu’une partie de la solution. En effet, aucun ouvrage n’est dimensionné pour des catastrophes comme nous en avons connues et comme nous en connaitrons encore à l’avenir. Agir pour se protéger contre les inondations peut permettre de les atténuer mais ne supprimera pas la problématique. C’est pourquoi une certaine culture du risque doit être conservée et il faut également agir sur la prévention ainsi que sur la préparation à faire face à de nouveaux événements de petite et de grande ampleur : adaptation de l’urbanisation, adaptation du bâti, information/sensibilisation de la population, des auteurs de projets, état des lieux du matériel en vue de son éventuel complétude ou remplacement, …
Consultez le catalogue des mesures
Le catalogue des mesures (catalogue en version pdf ou interactive), (et prochainement le Guide des mesures éligibles dans le cadre du présent droit de tirage) présente la multitude d’actions qu’il est possible d’entreprendre pour améliorer la gestion des inondations. Il est organisé autour du cycle de gestion des inondations qui structure notre réflexion au sein des Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) : prévention, protection, préparation et réparation et analyse post/crise. Il permet ainsi d’éviter de se cantonner à la seule protection et de s’ouvrir au large panel d’actions qui touchent à l’aménagement du territoire, l’adaptation du bâti, la planification d’urgence, la gestion post-crise, les systèmes d’alertes, la mémoire du risque, …
Prenez le temps de définir des actions efficaces sur le long terme. Cette aide financière vous offre le temps de penser vos actions. La dernière limite pour la définition des actions est fixée au 30 septembre 2024. Cette échéance permet de prendre le temps de la réflexion pour optimiser l’utilisation de ce subside et mettre en place des actions adéquates et pertinentes à l’échelle du sous-bassin. Ce timing permet également de mettre en place une dynamique de coordination avec d’autres acteurs – des communes voisines, un Contrat de Rivière, …
En règle générale, gardez à l'esprit le premier principe de base pour limiter l'ampleur des inondations à l'échelle du bassin versant tout en luttant parallèlement aux conséquences des sécheresses, c'est de favoriser l'infiltration de l'eau là ou elle tombe, plutôt que de vouloir au plus vite l'évacuer vers la rue et vers l'aval. Un nombre très élevé d'actions sont à privilégier en termes d'aménagement du territoire et de gestion des eaux pluviales.