Afin de soutenir les administrations communales à atteindre les objectifs visés par cette aide financière, les arrêtés ministériels y relatifs sont modifiés.
Les modifications concernent:
- La date d'envoi des fichies projet et du rapport formel qui officialisera la manière dont la commune utilise les enveloppes octroyées au plus tard le 31 décembre 2024 (en non plus le 30 septembre 2024),
- Les modalités de remboursement de l'aide octroyée:
- Remboursement intégral du montant de la subvention en absence de transmission de rapport formel au 31 décembre 2024
- Remboursement des montants non dépensés au plus tard au 31 décembre 2027
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